Conditions générales d’utilisation

1. Objet et éditeur

SURGEO (www.surgeo.fr) est une plateforme de mise en relation entre des médecins (chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs) et des établissements de santé disposant de capacités opératoires : bloc, salle de surveillance post-interventionnelle, équipe et équipements.

SURGEO est édité par Medanesth SRL, société de droit belge dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : contact@surgeo.fr.

SURGEO est un outil technique de mise en relation entre professionnels. SURGEO n’est ni un établissement de santé, ni une entreprise de travail temporaire, ni un intermédiaire dans la prise en charge des patients.

2. Comptes

SURGEO est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, identifiés par leur numéro RPPS, et aux établissements de santé autorisés. Chaque compte correspond à une personne ou à un établissement identifié ; les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte. Prévenez sans délai contact@surgeo.fr en cas d’utilisation non autorisée.

3. Passport SURGEO

Le Passport rassemble des justificatifs (identité, inscription à l’Ordre, diplôme ou qualification, assurance de responsabilité civile professionnelle ; autorisations pour un établissement). SURGEO les examine avant d’attribuer le badge « Passport vérifié ».

Ce contrôle est documentaire : il ne certifie ni la qualité des soins, ni la conformité d’un bloc, ni la validité d’une police d’assurance auprès de l’assureur. Chaque utilisateur reste tenu de vérifier lui-même ce qui est nécessaire avant une intervention. Vous vous engagez à maintenir vos justificatifs à jour.

4. Publications et mises en relation

Les établissements publient des disponibilités opératoires. Les chirurgiens publient des besoins ou répondent à une disponibilité. Les établissements peuvent également rechercher un anesthésiste-réanimateur pour une disponibilité donnée.

SURGEO n’affiche aucun prix de bloc et n’intervient pas dans la relation financière entre l’établissement et le praticien. Une mise en relation est confirmée après accord des deux parties sur la plateforme. Lorsque des frais SURGEO s’appliquent, elle est confirmée au moment où l’établissement les a payés ; à défaut de paiement dans le délai indiqué (48 heures en principe), elle est annulée automatiquement. Chaque partie peut annuler depuis SURGEO ; l’autre partie en est informée.

Une mise en relation confirmée sur SURGEO ne constitue pas un contrat d’exercice. SURGEO n’est pas partie aux accords conclus entre établissements et praticiens : les conditions d’exercice, la redevance éventuelle et les moyens mis à disposition sont convenus directement entre eux.

5. Obligations déontologiques des médecins

L’utilisation de SURGEO ne dispense d’aucune obligation légale ou déontologique. Il appartient notamment à chaque médecin : de conclure par écrit tout contrat relatif à son exercice et de le communiquer à son conseil départemental de l’Ordre (article L. 4113-9 du Code de la santé publique) ; de déclarer au conseil départemental tout lieu d’exercice supplémentaire avant d’y exercer (article R. 4127-85) ; de respecter les règles applicables aux remplacements (article R. 4127-65) ; d’être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée (article L. 1142-2).

SURGEO rappelle ces obligations aux utilisateurs mais n’effectue aucune de ces démarches à leur place et n’en contrôle pas la réalisation.

6. Responsabilités médicales et des établissements

SURGEO ne réalise aucun acte de soin et n’intervient dans aucune décision médicale. Le chirurgien, l’anesthésiste-réanimateur et l’établissement définissent leurs rôles avant toute intervention et vérifient les compétences, les moyens disponibles, la surveillance post-interventionnelle et les assurances, conformément aux règles applicables.

L’établissement est seul responsable de ses autorisations d’activité et du respect des conditions techniques de fonctionnement, notamment en matière de sécurité anesthésique : consultation et visite pré-anesthésiques, surveillance continue et salle de surveillance post-interventionnelle.

7. Aucune donnée patient

Il est interdit de déposer sur SURGEO une donnée permettant d’identifier un patient, que ce soit dans une demande, un message, une note ou un document. SURGEO peut supprimer tout contenu qui ne respecte pas cette règle.

8. Engagements des utilisateurs

Vous vous engagez à utiliser SURGEO de façon loyale : publier des disponibilités et des besoins exacts, répondre dans des délais raisonnables, respecter les autres utilisateurs, ne pas contourner les mesures de sécurité et ne publier aucun contenu illicite ou trompeur. La plateforme ne peut servir ni à adresser des patients, ni à convenir d’un partage d’honoraires.

9. Tarifs

SURGEO est gratuit pendant la phase pilote. Par la suite, seuls les établissements paient des frais d’un montant fixe pour chaque mise en relation confirmée via SURGEO. Ces frais sont indépendants des honoraires du praticien et de l’activité réalisée : SURGEO ne perçoit jamais de part d’honoraires médicaux. Les médecins ne paient aucun frais SURGEO.

Tout tarif sera annoncé à l’avance, par e-mail et sur la page Tarifs, et ne s’appliquera qu’après votre acceptation explicite. Aucun frais n’est appliqué rétroactivement. Les frais sont payés en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe ; SURGEO n’a pas accès aux données de carte. Une facture est émise à chaque paiement.

Une fois la mise en relation payée et confirmée, les frais ne sont pas remboursables, y compris si elle est annulée ensuite par l’une des parties. Aucun frais n’est dû pour une proposition refusée, annulée avant paiement ou dont le délai de paiement est dépassé ; un paiement reçu après une telle annulation est remboursé automatiquement.

10. Disponibilité du service

SURGEO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance. SURGEO ne garantit pas qu’une disponibilité ou un professionnel correspondant à un besoin sera trouvé.

11. Responsabilité de SURGEO

SURGEO répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans la fourniture de la plateforme, dans les limites permises par la loi. SURGEO n’est pas responsable des informations publiées par les utilisateurs, des relations entre utilisateurs, du respect par ceux-ci de leurs obligations légales et déontologiques, ni de la réalisation, du résultat ou des suites d’une intervention.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions. Vous pouvez exercer vos droits auprès de contact@surgeo.fr et saisir la CNIL.

13. Clôture et suspension

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis « Mon compte », après avoir annulé les mises en relation confirmées encore à venir. Les justificatifs du Passport sont alors supprimés ; les autres données sont conservées selon la politique de confidentialité.

En cas de manquement grave à ces conditions (informations fausses, donnée patient déposée, usage frauduleux), SURGEO peut suspendre ou clôturer un compte, après en avoir informé l’utilisateur, sauf urgence.

14. Modification des conditions

Les modifications importantes de ces conditions sont annoncées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez clôturer votre compte avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@surgeo.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.